La certification gratos |
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En Belgique, il existe des règles qui visent à
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Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu
à des poursuites civiles et pénales. La violation de ces dispositions impératives
soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles
prévues par la loi. |
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les dispositions légales belges et internationales relatives à la propriété
industrielle (lois et règlements relatifs aux dépôts des marques et modèles), à la
propriété intellectuelle (en particulier la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit
d'auteur et aux droits voisins) et par la législation sur la protection des programmes
informatiques (en particulier la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la
directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur) ... |
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afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs, sans
qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures. |
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